Conditions générales de livraison et de palement de l'entreprise HAMMEL Recyclingtechnik GmbH, Bad Salzungen

1. Principes généraux

(1.)  Les  présentes  CGV  régissent  exclusivement  l’ensemble  des  offres  et  accords  convenus  entre  les  parties.  Elles  sont applicables dès la commande, au plus tard à la réception de la marchandise.
(2.)  Des dispositions particulières émises par le commettant ne peuvent prévaloir que si nous avons donné explicitement notre accord par écrit. Dans le cas contraire, ces dispositions ne feront pas partie du contrat sans tenir compte de ces dispositions particulières.
(3.)  Des accords ayant été convenus oralement ne prennent effet que suite à notre confirmation par écrit.
(4.)  Les présentes CGV régissent également toutes les futures opérations avec le commettant.

2. Offres, échantillons et descriptions
(1.)  Nos  offres  sont  toujours  sans  engagement  de  notre  part  et  ne  pourraient  représenter  une  obligation  en  vue  d’une commande. 
(2.)  Les échantillons sont livrés à titre indicatif et sans engagement. Ils doivent nous être retournés en d’un mois après l’envoi ou bien être réglés.
(3.)  Les descriptions concernant nos machines, leur performance et le mode d’expédition ainsi que les croquis et les plans n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas une garantie des propriétés des pièces. Les descriptions, les croquis et les plans restent notre propriété et ne peuvent en aucun cas être reproduits sans notre autorisation par écrit, ni être rendus accessibles à des tiers ni être utilisés à d’autres fins que la passation d’une commande. Ces documents devront nous être
rendus sur simple demande.
(4.)  Le  commettant  est  tenu  de  s’assurer  que  les  plans  de  réalisation  qu’il  met  à  disposition  ne  violent  pas  les  droits  de protection de la propriété industrielle ou intellectuelle d’autrui. Il ne nous revient pas de vérifier si notre offre établie à partir des plans de réalisation que le commettant nous a fait parvenir, violerait, en cas de réalisation, les droits de protection de la propriété industrielle ou intellectuelle d’autrui. Au cas où, cependant, notre responsabilité serait mise en cause, le comettant se devra de nous dédommager de tout préjudice.

3. Accusé de réception de commandes
(1.)  Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation par écrit de notre part.
(2.)  Nous nous réservons le droit de facturer les augmentations de coûts survenues après confirmation de la commande, au cas où le client ne fournirait pas les informations nécessaires à la réalisation de la commande.

4. Livraison
(1.) La  livraison  suppose  la  réalisation  dans  les  délais  fixés  et  en  bonne  et  due  forme  des  obligations  du  commettant. L'objection du contrat non réalisé reste réservée.
(2.) Nous respectons dans la mesure du possible les délais de livraisons convenus.  D’éventuels retards dans les livraisons ou les prestations ne nous engagent pas à payer des dommages et intérêts ou une pénalité et ne sauraient justifier d’autres obligations de notre part. Le commettant pourra résilier le contrat si nous avons dépassé le délai de livraison de plus de deux mois et s’il nous a accordé par écrit un délai supplémentaire raisonnable d’un mois.
(3.) Le  délai  de  livraison  prend  compte  au  plus  tôt  avec  l’envoi  de  la  confirmation  de  la  commande  mais  pas  avant  que l’acheteur n’ait fourni les documents, les autorisations et homologations éventuellement nécessaires ou n’ait effectué le premier versement convenu.
(4.) Le délai de livraison est respecté quand l’avis de mise à disposition a été délivré ou que la marchandise a quitté l'usine avant que le délai n’expire. 
(5.) Le délai de livraison sera prolongé en cas de conflits sociaux tels grèves ou lock-out ainsi qu’en cas d’incidents fortuits indépendants de notre volonté, comme par ex. perturbation de la production, retard dans la livraison de matériaux essetiels et cas de force majeure. Il en va de même pour les incidents qui pourraient survenir chez nos fournisseurs et les transporteurs. Le délai de livraison sera alors prolongé pour la durée des incidents et des empêchements. Par ailleurs, les
circonstances nommées précédemment n’engagent en rien notre responsabilité si celles dans la livraison a déjà été constaté. Dans les cas majeurs, nous informerons le plus rapidement possible l’acheteur du début et de la fin de ces incidents. 
(6.) Dans  le  cadre  des  délais  de  livraison  fixés,  il  pourra  être  procédé  à  des  livraisons  partielles  pour  autant  qu’elles n’entravent pas le fonctionnement.
(7.)  En cas de retard de prise de livraison ou de tout autre froissements des obligations du commettant, nous ne sommes pas tenus au remplacement des dommages engendrés ou des surcroît de dépenses survenus. . Toute autre réclamation reste réservée.

5. Modalités d’expédition 
(1.)  Le risque de la chute ou de la dégradation fortuite des pièces est transféré au commettant dès que la marchandise est remise à la personne assurant le transport ou dès qu’elle est prête à être expédiée. L’incoterms Extion incoterms 2010) est celui retenu par principe, sauf si une autre disposition est expressément convenue par écrit. Si la marchandise est prête à être enlevée mais que l’expédition ou l’enlèvement sont retardés pour des raisons qui ne nous incombent pas, le risque est alors transféré au commettant dès réception de l’avis de mise à disposition. 
(2.) Nous  décidons  nous-mêmes  des  modalités  d’expédition  les  mieux  appropriées.  Dans  le  cas  où  l’expédition  des marchandises serait retardée pour une raison quelconque, nous proposons d’entreposer les marchandises dans nos lcaux ou dans une entreprise désignée par nos soins aux risques et périls de l'acheteur. Notrengagée que pour le choix de l’entreprise.
(3.) Les frais d’emballage et de fret sont facturés séparément. Sauf accord contraire par écrit, l’emballage devient propriété de l’acheteur et sera facturé au prix coûtant. 
(4.) Nos envois ainsi que d’éventuels retours de marchandises se font aux risques et périls de l’acheteur, même dans le cas où notre personnel se charge du transport et du montage.
(5.)  Même  en  cas  de  livraison  à  partir  d’un  autre  entrepôt  dans  le  sens  du  §  1,  celle l’acheteur. 
(6.)  Une assurance transports ne sera contractée que sur ordre et à la charge de l’acheteur.

6. Frais d’annulation
(1.)  Si l’acheteur résilie le contrat d’achat sans raisons valables, nous sommes en droit d’exiger dix pourcents de rachat en contrepartie des frais résultant du traitement de la commande et du manque à gagner, notre droit à faire valoir un préjudice effectif plus élevé étant sauf. L’acheteur se réserve le droit d’amener la preuve d’un préjudice moins élevé

7. Tarifs et modalités de paiement  
(1.) Sauf stipulation contraire, nos prix sont indiqués en euro. Tous les prix s’entendent départ usine, emballage non compris, celui-ci étant facturé séparément.
(2.) Nos prix sont nets. S’y s’ajoutera la T.V.A. au taux en vigueur le jour de l'établissement de la facture.
(3.) Nos factures sont à régler sans déduction comme suit: pour les machines, 30 % à la confirmation de la commande, 60 % à la livraison ou la mise à disposition, le reste dans les 30 jours suivant la date d’instvente à la livraison, net sans déduction. Pour les pièces détachées et les prestations après la facture est à régler sans déduction dans les quinze jours date de facture. Sauf accord contraire, lrégler dans les quinze jours date de facture. En cas de retard dans les paiements, nous nous réservons le droit d’exiger pour non-observation des délais de paiement un intérêt moratoire égal à 1 % du montant de la créance non payée pour chaque mois de retard. Si nous sommes en mesure de prouver que le préjudice encouru est plus élevé, nous nous résevons le droit de le faire valoir envers l’acheteur. 
(4.) Les règlements sous forme de traite ou de chèque ne sont pas acceptés. L’envoi d’un chè l’acheteur n‘a pas valeur libératoire et ne représente pas un sursis de paiement. Un recours en justice est exclu. 
(5.) Nos représentants ainsi que nos employés disposent d’une procuration les habilitant à recouvrer les créan
(6.) Au cas où nous aurions connaissance de faits remettant à notre avis la solvabilité du commettant en question, nous nous réservons le droit de procéder immédiatement au recouvrement de nos créances quelle qu’en soit la date d’échéance. D’autre  part  nous  nous  réservons  également  le  droit  d’exiger  un  paiement  anticipé  ou  un  dépôt  de  garantie  pour  les créances venant à échéance et provenant de contrats antérieurs et de refuser l’exécution du contrat tant que le paiement
anticipé ou le dépôt de garantie n’aura pas été effectué.
(7.)  En  cas  de  comportement  contraire  au  contrat  de  la  part  du  commettant,  comportement  ayant  pour  conséquence  la résiliation de la relation commerciale et des contrats, toutes créances encore dues seront à régler de suite et en leur totté.
(8.)  Une modification des prix est autorisée s’il y a plus de quatre mois entre la conclusion du contrat et la date de livraison. durant cette période les salaires, le coût des matériaux ou les prix d’achat du marché augmentent, nous nous réservons le droit de répercuter raisonnablement ces augmentations sur nos prix. L’acheteur ne pourra dans ce cas résilier le contrat que si l’augmentation de nos prix est nettement supérieure à celle du coût de la vie pour la période entre commande et lvraison. Si l’acheteur est un commerçant de droit, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial, les prix peuvent être modifiés selon le principe précédemment cité, s’il y a plus de six semaines entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue.
(9.) La déduction d’escomptes nécessite au préalable un accord écrit.
(10.) L’acheteur ne dispose d’un droit de compensation que si ses créances envers nous ont été reconnues légales et certaines ainsi que reconnues de notre part. En cas de créances incertaines, l’acheteur ne dispose pas du droit de rétention.

8. Réserve de propriété 
(1.)  La  société  conserve  la  propriété  des  machines  et  pièces  détachées  jusqu’au  règlement  effectif  de  l’intégralité des livraisons déjà effectuées ou en cours ainsi que de toute autre prestation. Pour les factures en cours, la réserve de prpriété constitue une garantie au solde du compte.
(2.)  L’acheteur s’engage à prendre soin de la marchandise livrée. Il s’engage en particulier à assurer à ses frais celle valeur à neuf contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol et de nous en apporter les preuves si nous le demandons. L’acheteur est tenu d’effectuer en temps voulu les mesures de révision et de maintenance nécessaires.
(3.) L’acheteur ne peut disposer des marchandises sous réserve de propriété sans notre accord. Dans le cas où l’acheteur vendrait, avec notre accord, la marchandise livrée sous réserve de propriété, il cède dès lors ses droits de créance envers le preneur ainsi que tous les droits annexes et dérivés afin de garantir nos droits à concurrence de la valeur de la machandise sous réserve de propriété. Cette cession vaut également envers les éventuels droits de sociétés d’assurance. Ceci vaut également pour les droits que l’acheteur pourrait avoir envers la personne qui aurait détruit ou endommagé les marchandises sous réserve de propriété.
(4.) Le  traitement  et  la  transformation  de  nos marchandises  s’effectuent  pour  notre  compte,  sans  obligation  de  notre  part. Dans le cas où l’acheteur effectue la transformation avec d’autres produits ne nous appartenant pas, nous devenons cpropriétaires du nouveau produit, au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété et de la valeur des autres produits au moment de la transformation.
(5.) Si la valeur du dépôt de garantie dépasse d’au moins 20 % le montant de nos créances, nous renoncerons au dépôt de garantie à concurrence de ce montant.
(6.) L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement par écrit de toute saisie ou autre intervention par un tiers afinnous puissions intenter une action en justice selon l’article 77 du Code de procédure civile allemand. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais de procédure et d’avocat ainsi que les frais extrajudiciaires, l’acheteur aura à plier aux pertes subies.
(7.) En cas d’intervention de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, l’acheteur est tenu de signaler notre droit de propriété. S’il s'avère qu'après transformation, le produit de l'acheteur doit être considéré comme produit princonvenu que l’acheteur gardera la copropriété pour notre compte.
(8.)  En cas de violation des termes du contrat par l’acheteur et plus particulièrement en cas de retard dans les paiements, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous résechandise de notre part n’entraîne pas la résiliation du contrat, pour autant que la loi sur la protection des consommateurs soit applicable.

9. Reprise des marchandises
(1.) Si nos créances ne sont pas réglées dans les délais prévus à l’art. 7, § 1 ou ne sont pas réglées du tout, nous nous réservons le droit, en plus de l’exercice de nos autres droits, de reprendre les marchandises livrées sous réserve de prpriété, sans qu’il faille y voir une résiliation de contrat. Nous nous réservons le même droit au cas où nous serions infomés de faits semblant à notre avis ne plus justifier l’octroi d’un crédit.
(2.) En cas de reprise des marchandises, nous remboursons 30% du montant de la commande.

10. Garantie
(1.) L’existence d’une propriété ou d’une aptitude ne peut nullement être garantie par les renseignements indiqués dans les fichiers-échantillons et autres documents, tels que les données de physique, les mesures, les poids, les illustrations, les descriptions, les calculs, les plans d’rsquo;assemblage et les croquis.
(2.) L’acheteur est tenu de signaler immédiatement tout vice constaté. Si l’acheteur omet de déclarer par écrit dans les sept jours les vices pouvant être détectés par une vérification en règle de la marchandise, il perd alrantie. Le délai de sept jours court à partir du jour de livraison de la marchandise. Au cas où exceptionnellement la ma
chandise ne serait pas délivrée, le délai court à partir du jour de remise de la marchandise. Les autres obltant des articles 377 et 378 du code de commerce allemand ne sont en rien affectées.
(3.) L’acheteur se porte garant des mesures et autres indications qu’il nous fournit. L’acheteur s’engage à ce que les croquis, les échantillons, les illustrations et tous documents semblables ne violent pas les droits d’autrui.
(4.) Pour  autant  que  la  marchandise  présente  un  vice  qui  nous  est  imputable,  nous  nous  réservons  au  choix  le  droit  de remédier au défaut ou de remplacer la marchandise. Si ces mesures échouent, une résiliation du contrat ou pour une réduction appropriée du prix de vente. Les prestations dans le cadre de la garantie
s’effectuent en principe dans notre usine de Bad Salzungen. Si à la demande du client el transports, de déplacement et de gestion sont à sa charge.
(5.) La garantie légale ne couvre en aucun cas l’usure normale.
(6.) Le droit à garantie n’est ouvert au commettant que si celui-ci respecte les délais de paiement convenus et toute autre obligation. En particulier, le commettant devra assurer la révision des machines toutes les 250 heures de fonctionnement par notre personnel, ceci représentant une condition préalable au droit à garantie.
(7.) Nous garantissons un matériel sans défaut et un montage approprié pour une durée maximum d’un an ou 1.000 heures de fonctionnement maximum après installation sur une machine. Ceci vaut également pour les pièces de rechange et le travail à façon. Si l’installation ou la livraison sont retardées pour des raisons qui ne nous incombent pas, la période de garantie expire au plus tard un an après la date d’expédition de nos entrepôts. Les livraisons de pièces de rechange et les
réparations  effectuées  dans  le  cadre  de  la  garantie  sont  gratuites.  Ne sont pas concernés les frais de voyage, d’hébergement et d’expédition ainsi que les taxes en douanes, sauf stipulation contraire.
(8.) Notre responsabilité ne peut être engagée pour tout vice que ce soit s’il s’agit d’une machine ou de pièces d’occasion.
(9.) Dans  le  cadre  de  la  garantie  légale,  nous  procèderons  soit  au  remplacement  des  pièces  défectueuses - les pièces remplacées devenant notre propriété – soit à une réparation. Nous nous réservons le droit de procéder à plusieurs réparations. L’acheteur est tenu de nous renvoyer les pièces défectueuses sur simple demande.
(10.) Pour autant que les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués avec notre accord par une autre entreprise, le client se doit de nous informer immédiatement, au plus tard dans les 8 jours suivant l'échéance des travaux, au cas où l’entreprise n’aurait pas répondu à son engagement ou bien au cas où les travaux feraient l’objet d’objections. Passé ce délai, aucune réclamation à notre encontre ne pourra être prise en compte.
(11.) Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les pièces qui, en raison de leur nature ou de leur utilisation, s’usent rapidement, Il en va de même pour les dommages dus à l’usure normale, la surcharge, des erreurs ou des négligences de manipulation, du matériel non approprié, des travaux de mauvaise qualité mais aussi suite à des réactions chimiques ou électriques ou à l’action de la chaleur, des intempéries ou de tout autre phénomène naturel. Le droit à garantie ne peut
être non plus reconnu en cas d’interventions de personnes non autorisées ou de propres fautes, de négligences dans l’entretien et la maintenance, d’erreur de manipulation ou de toute autre intervention inappropriée.

11. Dommages et intérêts
(1.)  Au cas où l’acheteur ferait valoir des dommages et intérêts, notre responsabilité ne peut être engagée qu`en cas de faute intentionnelle ou de graves négligences. Sauf en cas de violation intentionnelle du contrat, notre responsabilité ne peut être engagée que pour des dommages typiques prévisibles. Notre responsabilité est également limitée lorsqu`il y a violation fautive et majeure des obligations contractuelles de notre part sauf en cas de dommages portant atteinte à la vie ou à la santé de l’acheteur.  
(2.)  Toute  responsabilité  pour  dommages  causés  est  par  ailleurs exclue. En particulier, notre responsabilité ne peut être engagée pour des dommages ne concernant pas l’objet de la livraison.
(3.)  En tenant compte des restrictions exposées point 11, § 1, sont exclus les dommages et intérêts pour exécution vicieuse, également suite à un montage ou une réparation, même si celle-ci est imputable à des auxiliaires d'exécution.
(4.)  Les éventuels droits aux dommages et intérêts, quelle qu’en soit la raison juridique, sont limités dans tous les cas à une hauteur de 1.000.000,00 € par sinistre.
(5.)  Le commettant nous libère de toute responsabilité dans le cas où une tierce personne ait acquis la machine et fasse valoir auprès de nous, quelle qu’en soit la raison juridique, des droits à des dommages et intérêts pour dommages à la machine aux pièces, aux pièces rajoutées (pièces étrangères) ou pour manque à gagner. Sont exceptés les dommages que nous avons cités point 11 paragraphes 1 et 3.

12. Dispositions finales 
(1.)  Si l’acheteur est un commençant en nom personnel, un commerçant de droit, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial, tout différent devra être porté devant le tribunal compétent de notre siège principal. Par ailleurs, nous nous réservons la faculté de saisir un tribunal sis au siège principal de l'acheteur.
(2.)  Même  si  l’acheteur  est  domicilié  à l’étranger,  seul le  droit allemand  est  applicable,  à  l’exclusion  des  lois régissant les ventes internationales de biens mobiliers.
(3.)  Les cessions, de la part de l’acheteur, de droits et d’obligations résultant d'un contrat conclu avec nous nécessitent notre accord par écrit.
(4.)  Au cas où une des clauses serait ou deviendrait nulle, la validité des autres clauses n’en est en rien affectée.
(5.)  Seul le contenu de la version en allemand a une valeur juridique et est ainsi valable. Les versions en anglais et/ou en français ont surtout pour but de faciliter la compréhension. Ces traductions ne sont donc pas à considérer comme des dépositions ayant valeur juridique et leur exactitude n’est pas garantie.
 
Version de novembre 2011
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